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Loi N° 99-471 du 8 Juin 1999
Décret N° 2000-613 du 3 Juillet 2000, arrête du 29 mars 2007 >>> législation

Obligatoire suivant les Arrêtés.
En France le probleme de termites et autres parasites ne concerne que des zones classees a risques ou le vendeur doit fournir un certificat etabli depuis moins de six mois.

Notre mission :
			Notre mission est de révéler la présence ou non de termites et autres pathologies du bois au jour de la visite. Cet état est valable 6 mois. M.E.D.Immo vous offre l'actualisation pendant un an.

			Lorsque des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l’être a court terme. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.

			Les fonctions d’expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité de traitement préventif, curatif ou d’entretien de lutte contre les termites.