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Loi N° 96-1107 du 18 Juillet 1996
Décret N° 97-532 du 23 Mai 1997 >>> législation

Vous achetez un lot de copropriété : l'attestation est obligatoire avec la promesse de vente.
M.E.D.Immo vous apporte la garantie des mesures.

Notre mission :
			Nos experts se déplace chez vous, et détermine précisement, au moyen d'un télémètre laser, la surface privative du lot.

			Notre technicien M.E.D.IMMO fait un relevé pièce par pièce des super- ficies et étudie les documents de copropriété, puis redige son rapport. Il procède au mesurage Loi Carrez et fait apparaitre sur son rapport les superficies pièce par pièce qui entrent dans le champ de cette loi, mais également les superficies des parties de locaux qui n'entrent pas dans le champ de cette loi. Ces surfaces non comprises dans la Loi Carrez sont données a titre d'information car elles influent sur le prix de vente.

			Les biens concernés par le mesurage Loi Carrez : tous les lots ou fractions de lots en copropriété soumis a la loi n°65.557 du 10 juillet 1965 : les locaux d'habitation, les locaux professionnels, les locaux a usage mixte, les locaux commerciaux.