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Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003
Decret n°2005-134 du 15 fevrier 2005
Decret 2005-1130 du 7 septembre 2005 >>> législation

Obligatoire pour tous biens immobiliers batis et non batis, pour la vente et la location.

Notre mission :
			La mission de notre technicien qualifié consiste a localiser le bien au regard des risques naturels encourus.

			Le diagnostic des risques naturels et technologiques concerne toute transaction immobiliere. Il doit etre annexe a tout type de contrat de location ecrit, de reservation d'un bien en l'etat futur d'achevement, de la promesse de vente ou de l'acte realisant ou constatant la vente d'un bien immobilier ou non bati.

			Selon les articles L. 125-5 et R. 125-23 à 27 du code de l'environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu'il s'agisse ou non d'un professionnel de l'immobilier, de l'existence des risques naturels et technologiques auxquels ce bien est exposé. Cette obligation d'information des risques naturels et technologiques s'applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet du département, pour les biens immobiliers batis ou non batis.